Page personnelle de Fabrice Guerimand

En 2019 a eu lieu mon troisième rendez-vous de carrière. Au regard de mon investissement professionnel et de la diversité de mon parcours, les deux évaluateurs (Inspecteur général et chef d'établissement) ainsi que les services du ministre de l'éducation nationale ont décidé de porter un avis "Très satisfaisant". Autrement dit un cran en dessous du niveau maximal possible et en dessous d'au moins 30% des enseignants agrégés.
Les deux évaluateurs ont pour mission de dresser un bilan de l'activité professionnelle de l'enseignant durant sa carrière afin de produire un compte rendu qui permettra au ministre d'établir un avis. Constatant un décalage notable entre mon parcours professionnel (consultable en parcourant les différents liens de ce site) et le compte rendu des deux évaluateurs (consultable ici), une longue période de contestations a débuté :

Recours gracieux.
Saisine de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN).
Dépôt d'une requête au Tribunal Administratif.

Toutes ces tentatives pour faire reconnaître mon activité professionnelle ont été infructueuses.

Je précise, s'agissant de l'utilisation de WIMS que :

l'utilisation du logiciel WIMS est cité explicitement par "le document d'accompagnement sur les automatisme en mathématiques en classe de seconde et première" (en page 5) ;
l'académie de Versailles a déployé officiellement, en 2019, la plateforme WIMS à la place de son ancienne plateforme basée sur un logiciel payant (Mathématica) ;
un nombre important de sites institutionnels académiques de Mathématiques mentionnent WIMS comme plateforme pédagogique de travail.
plus de 50 serveurs WIMS sont installés permettant chaque année à des élèves/collégiens/lycéens/étudiants de travailler gratuitement. Ils sont entre 100 000 et 150 000 répartis dans plus de 2500 classes.
Jusqu'au 31 décembre 2022 autour d'une centaine de mises jour du logiciel WIMS étaient effectuées en moyenne chaque mois (hors période COVID). Depuis le 1 janvier 2023, le nombre des mises à jour est inférieur à 40 par mois en moyenne (source : plateforme SVN d'hébergement du projet WIMS).

L'ensemble de ce disposif repose sur l'engagement depuis 20 ans de quelques dizaines de bénévoles pour la création des exercices et d'une poignée de passionnés, tout autant bénévoles, pour le logiciel lui-même (sans oublier, bien sûr, l'auteur d'origine de WIMS qui nous a malheureusement quitté en 2014). Pour la plupart, ces personnes sont des enseignants. Pour ma part je participe à ce projet depuis le début (comme chacun peut le constater sur les pages de ce site). Il est vrai que le logiciel WIMS et ses ressources sont libres d'utilisation mais cela ne me semble pas justifier une absence de reconnaissance, par l'institution, des compétences autant techniques, que pédagogiques et didactiques nécessaires à cette activité. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de manifester mon désaccord avec la décision des services du ministre de l'éducation nationale en suspendant toute activité bénévole que le ministère pourrait utiliser. Ce qui comprend donc mon implication dans WIMS.

Le reste de ce texte, plus technique, expose quelques éléments issus des trois documents suivants :

Le compte rendu du bilan de la campagne 2018-2019 des rendez-vous de carrières (fourni par l'administration dans son mémoire en défense).
Le procès verbal de la CAPN 2019 (également fourni par l'administration).
Le jugement du tribunal administratif.

Ces éléments permettent de comprendre un peu mieux le fonctionnement du ministère en ce qui concerne le PPCR et plus précisément les rendez-vous de carrière.
On peut y lire :

Sur la gestion par les rectorats (issu du bilan de campagne)
"Au 3ième RDVC des agrégés, on constate que des recteurs ont proposé à l'IGESR un taux d'appréciation Excellent élevé malgré les consignes de la DGRH. 11 académies dépassent le taux de 30% (...). Pour la majorité des académies, les taux vont de 15% à 30%, les académies ayant pour ce corps également anticipé le desserrement du contingentement à 10%. Comme lors de la 1ère campagne, la disparité des politiques académiques a posé des difficultés au regard de la gestion nationale des appréciations finales de ces enseignants (...) De fait, cette situation a laissé à la DGRH peu de marge de manoeuvre pour les RDV de rattrapage et de recours".
Ainsi le traitement des agrégés, qui est censé être national, se retrouve inégalitaire en fonction de l'académie d'enseignement (provenance ou non d'une académie proposant un taux élevé d'appréciation "Excellent"). Le compte-rendu pointe bien le problème qui était déjà présent l'année précédente mais ne propose aucune correction pour l'année en cours ni aucune mesure pour endiguer le problème sur les années futures.

Sur le recours gracieux (issu du bilan de campagne) :
"Les modifications ont été appréciées au regard des niveaux d'expertise et des appréciations portées par les évaluateurs dans le cadre d'un exercice comparé de la valeur professionnelle."
A aucun moment il n'est envisagé de tenir compte des éléments que pourrait fournir l'enseignant et qui n'auraient pas été relevés par les deux examinateurs : on se demande pour quelle raison l'administration centrale demande un dossier argumenté pour la procédure de recours !

Sur la nature du bilan de carrière (issu du bilan de campagne) :
"L'enjeu du RDVC est de porter une appréciation sur le parcours de carrière, l'appréciation ne peut donc pas se limiter à un rapport d'inspection, en particulier pour les agents récemment mutés."
On peut constater l'incohérence puisque même lorsqu'on fait remarquer que les évaluateurs n'ont pas effectué un bilan de carrière complet, les éléments portés par l'agent ne sont pas étudiés.

Sur le fonctionnement de la CAPN (issu du procès verbal de CAPN) :
"(...) Passage à "excellent" : après discussion, Mme XXX donne son accord pour retenir les dossiers ayant au moins 7 items "Excellent" et 4 "Très satisfaisant" (...) sans items "Satisfaisants" ni "A consolider", et ce quelle que soit l'appréciation de départ."
Une nouvelle fois aucune contestation possible de l'avis porté par les deux évaluateurs. Le dossier fourni par l'agent n'est pas étudié au cas par cas, on se limite à fixer des seuils...

Sur la transparence de la procédure (issu du bilan de campagne) :
"Sauf erreur matérielle, les évaluateurs ne peuvent pas demander à modifier leurs appréciations suite aux observations des agents, qui ont à leur disposition la procédure de recours : il n'est pas dans la philosophie du RDVC de mettre en place une procédure contradictoire."
Procédure de recours qui finalement se base sur les appréciations et les niveaux d'expertise fixés par les deux évaluateurs (voir ci-dessus)...

Sur la méthode de fixation de l'appréciation finale (issu du bilan de campagne) :
"On constate qu'une logique comptable des appréciations portées sur les niveaux d'expertise (items), comparées au niveau d'appréciation finale, s'instaure."
Il ne tient qu'aux différentes instances d'étudier les dossiers fournis par les requérants : d'après le procès verbal de la CAPN, la commission a eu à étudier 359 dossiers. A titre de comparaison le nombres de dossiers PARCOURSUP à étudier pour le classement d'admission dans une section de CPGE peut être de plusieurs milliers : je doute fortement que seule une logique comptable sur les notes soit effectuée...

Sur l'avis du tribunal (issu du jugement) :
"Dès lors, à supposer que les trois autres rubriques pour lesquelles il a obtenu la mention "très satisfaisant" aient eté, comme il le soutient, sous-évaluées, la circonstance que neuf compétences sur les onze évaluées aient reçu la cotation "excellent" n'aurait toutefois pas emporté l'obligation de juger au niveau "excellent" l'appréciation finale ministérielle de sa valeur professionnelle. A cet égard, le fait que la commission paritaire nationale des professeurs agrégés ait décidé de proposer au ministre de l'éducation nationale la révision des seules appréciations finales s'agissant des dossiers ayant au moins sept items "excellent" et quatre "très satisfaisant" est, en l'espèce, sans incidence compte tenu du fait que le ministre de l'éducation nationale n'est pas lié par cette demande de révision."
En effet, rien ne contraint légalement le ministre à suivre l'avis de la CAPN. Cependant, le ministre ayant accepté la décision de la CAPN pour tous les autres dossiers, il ne l'aurait bien sûr pas fait pour le mien...

Sur la méthode de sélection des dossiers en révision (issu du jugement) :
"Le requérant soutient que la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés n'a pas procédé, (...), à un examen individuel de sa demande de révision de son appréciation finale en se bornant à ne retenir que les dossiers ayant au moins sept items "excellent" et quatre "très satisfaisant. Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la consultation de la CAPN des professeurs agrégés dès lors qu'aucun principe ne fixe les critères selon lesquels elle décide de retenir les dossiers qui feront l'objet d'une demande de révision au ministre."

Sur le taux d'appréciation "Excellent" (issu du bilan de campagne) :
"30.55 % des professeurs agrégés ont obtenus un avis "Excellent" pour leur troisième rendez-vous de carrière."
Autrement dit, le ministère considère que mon profil professionnel et mon investissement est inférieur à au moins 30% des enseignants agrégés ayant ce niveau d'ancienneté.